Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« I. – Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1 er janvier 2023, »
les mots :
« I. – Les créations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1 er janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande que toute extension ou prolongation d'un dispositif d'aides aux entreprises soit limitée à cinq ans, que le dispositif en question ait été instauré avant ou après le 1er janvier 2023. »
« Il convient de ne pas créer de d'asymétrie entre les dispositifs d'aides aux entreprises créés avant le 1er janvier 2023, qui en l'état actuel de l'article, pourraient être renouvelés pour des durées supérieures à 5 ans, et les dispositifs créés après le 1er janvier 2023 qui, en l'état actuel de l'article, ne pourront être renouvelés que pour des durées inférieures à cinq ans. »
« Nous proposons que toute extension ou prolongation soit limitée à 5 ans, peu importe la date de création initiale du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.