À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans. »
les mots :
« maximale de trois ans. »
« Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.