II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots

Déposé par Daniel Labaronne et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ,instaurées après le 1 er janvier 2023, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.