À l’alinéa 1, substituer au mot

Déposé par Daniel Labaronne et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.