Retiré
Amendement n°128 · article 14 · déposé le 6 octobre 2022
Après l’année
Déposé par
Alexandre Holroyd et 167 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ».
« Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.