Rejeté
Amendement n°106 · article 14 · déposé le 6 octobre 2022
Substituer au taux
Déposé par
Lisa Belluco et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Substituer au taux :
« 10 % »,
les mots :
« 20 points minimum ».
« Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10,8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’apporte que peu d’amélioration (l’objectif pour 2027 deviendrait 26%). Il est nécessaire de préciser que la baisse est en points et pas en pourcentage. De plus, il est possible d’être beaucoup plus ambitieux et de viser une baisse d’au moins 20 points d’ici à 2027 – le ratio passant ainsi de 29% à 9%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.