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Rejeté Amendement n°136 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et…

Déposé par Daniel Labaronne et 167 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l’information du Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.