Adopté
Amendement n°151 · article 7 · déposé le 10 octobre 2022
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
À l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
« Sous-amendement rédactionnel de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.