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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-1851 · article 30 · déposé le 26 octobre 2022

Après l’alinéa 894, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Schreck et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 894, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. »

« Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de détenus de droit commun repérés susceptibles de radicalisation évalués en CPU au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre moyen de personnes incarcérées sur l’année N. »

« Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la Justice »

« Fréquence : Annuelle »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 39 voix pour, 88 contre

Scrutin public n°416 · séance du 27 octobre 2022
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée