Tombé
Amendement n°684 · article 7 · déposé le 13 octobre 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Yannick Neuder et 27 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite pérenniser définitivement le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). »
« Notre pays, l’un des principaux producteurs agricoles d’Europe, est en proie à une concurrence déloyale venant des pays voisins, qui profitent d’un coût de main d’œuvre et de salaires bas. »
« Afin de corriger cette situation, le dispositif d’exonération de TO-DE doit être pérennisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.