Tombé
Amendement n°865 · article 7 · déposé le 14 octobre 2022
I. – À la fin, substituer à l’année
Déposé par
Vincent Rolland et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le dispositif d'exonération actuel arrivant à échéance à la fin de l'année, le législateur entend continuer de défendre la souveraineté agricole française face à la concurrence des voisins européens. »
« En effet, ce dispositif est essentiel à la préservation de la compétitivité de nos agriculteurs, dans la mesure où il permet aux agriculteurs employeurs d'être exonérés des charges sociales des travailleurs occasionnels. »
« C'est la raison pour laquelle, l'amendement proposé vise à maintenir le dispositif TO-DE pour au moins trois années supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.