L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
« Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. »
« Elles doivent donc être réserver à des bénéficiaires ne s'étant pas rendus coupables d'une quelconque fraude de quelque nature que ce soit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.