I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑8 . – Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dans les zones sous-denses au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code sont exonérés des cotisations de retraite par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à favoriser la poursuite de l'activité médicale des médecins retraités dans les déserts médicaux en les exonérant de cotisations retraite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.