Retiré
Amendement n°1562 · article 7 · déposé le 17 octobre 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Timothée Houssin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’exonération patronale de cotisations sociales pour l'emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE) dont la suppression est prévue au 1er janvier 2024. »
« Cette suppression représenterait un surcoût de 144 millions d’euros de charges sociales pour les exploitants agricoles français, menaçant leur compétitivité et leur rentabilité. Dans les filières à forte intensité de main-d’œuvre (arboriculture, maraîchage, plantations sylvicoles...) les entrepreneurs ont du mal à recruter des saisonniers. S’ajoutent à cela les difficultés financières rencontrées par les entreprises qui viendraient à s’aggraver en cas de suppression du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.