I. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
II. – Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction initiale, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant la suspension dont ils ont pu faire l’objet suite à la loi précitée.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à préserver l’état d’avancement d'échelon et de grade des agents du service public qui ont fait l’objet d’une suspension de fait de l’obligation vaccinale. »
« La suspension de ces personnels aura eu un coût social et humain incalculable pour tous agents concernés, il convient d’éviter une nouvelle pénalité à posteriori dans le calcul de l’avancement de carrière. La préservation de l’avancement des agents sera perçue comme une marque de confiance de la nation à l’égard de ces professionnels. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.