A discuter
Amendement n°248 · article 3 · déposé le 24 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non…
Supprimer cet article.
« Le Gouvernement étant défavorable à l'ensemble de la proposition de loi, il est proposé de supprimer l'article 3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.