Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , y compris après la séparation ; ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire. »
« Nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un ancien partenaire après une séparation. »
« Il est indispensable que le tribunal spécialisé puisse traiter des violences exercées par l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire. Pour cela, nous apportons la précision "y compris après la séparation". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.