Retiré
Amendement n°5 · article premier · déposé le 28 novembre 2022
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le ressort de chaque cour d’appel »
les mots :
« chaque tribunal judiciaire ».
« Cet amendement reformule la précision donnée par la présente proposition de loi sur la répartition géographique des tribunaux des violences intrafamiliales pour affirmer que chaque tribunal judiciaire devra comporter une formation de jugement « violences intrafamiliales ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.