Retiré
Amendement n°9 · article premier · déposé le 28 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 257‑2 . – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »
« Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d’appel, une section spécialisée chargée d’examiner l’intégralité de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. La spécialisation des magistrats doit intervenir en appel, notamment pour harmoniser les décisions prises sur un même ressort. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.