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Retiré Amendement n°14 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 28 novembre 2022

Le e de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Dispositifce que le texte ajouterait

Le e de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales de la compétence de protection des personnes victimes de violences intrafamiliales dont il dispose actuellement afin que les juridictions spécialisées ainsi créées soient seules compétentes et que ne soit pas créé un conflit de compétences sur ce sujet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.