Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 256‑3 . – Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamiliales reçoit une formation spécifique sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique. »
« Cet amendement vise à tenir compte de la possible adoption d’un amendement élargissant les compétences du juges aux violences intrafamiliales aux violences sexistes et sexuelles et complète donc la formation reçue avant la prise de fonction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.