À l’alinéa 3, substituer au mot :
« juridictions »,
le mot :
« pôles ».
« Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés plutôt que des juridictions spécialisées. Si la spécialisation des magistrats est positive, ces juridictions spécialisées passent sous silence le manque de moyens humains accordés à la Justice. Une simple réorganisation du fonctionnement de la Justice ne peut pallier les graves carences dénoncées depuis des années et font l’impasse sur le chainon essentiel que sont les services de police et de gendarmerie. »
« Dans notre plan pour mettre fin aux féminicides publié en début d'année, nous proposons la création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions, ce qui améliorera le traitement de ces affaires. Il comprendra des magistrats ainsi que des officiers de police judiciaire spécialement formés. Des moyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.