Retiré
Amendement n°35 · article premier · déposé le 28 novembre 2022
Substituer aux alinéas 7 à 9 les huit alinéas suivants :
« 1° Par :
« a) Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble ;
« b) L’ascendant d’une de ces personnes ;
« c) Toute personne ayant légalement l’autorité sur l’enfant ;
« d) Tout enfant mineur ou majeur, sur un ascendant légitime, adoptif ou une personne ayant autorité sur lui ;
« 2° Sur :
« a) La personne de son enfant, ou sur l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ensemble, ou sur l’enfant dont l’autorité parentale a été confiée à un tiers ;
« b) Un ascendant légitime, adoptif ou sur une personne ayant légalement autorité sur l’enfant. »
« Le champ d’application de l’article L 255‑1 doit être clarifié et élargi pour englober plus de cas de maltraitance d’enfant (ou d’ascendant). »
« Ainsi la personne ayant autorité sur l’enfant n’est pas visée par le texte qui doit être étendu en cas de délégation de l’autorité parentale à une personne ou un établissement. »
« Parallèlement il convient de compléter les cas de violences commises sur un ascendant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.