Supprimer l'alinéa 7

Déposé par Élisa Martin et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de supprimer le septième alinéa du premier article. Cette disposition nous interpelle : pourquoi mentionner les parricides et matricides tout en excluant les sororicides et fratricides par exemple ? ou encore les assa s sinats de grand-parents ou gendres qui sont pourtant recensés ? Ainsi, en 2021, trois grand s -mères et grand s -père s ont été assa s siné e s par leurs petit s -fils selon F é e minicides France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.