Compléter l’alinéa 7 par les mots

Déposé par Élisa Martin et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« à l’exclusion des mineurs de moins de 18 ans suspectés ou poursuivis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre attachement à la spécificité de la justice des mineurs et nous ne souhaitons pas déssaisir lee tribunal pour enfants de ces cas de violences sur ascendant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.