Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°60 · article premier · déposé le 1er décembre 2022

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et notamment sur les violences envers les femmes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que la formation délivrée au procureur de la République désigné référent aux violences intrafamiliales au sein de chaque parquet doit suivre une formation sur les violences envers les femmes. »

« Les victimes de violences intrafamiliales sont en très grande majorité des femmes : 77 % lorsqu’il s’agit de violences physiques et 85 % pour les violences sexuelles. »

« Il nous semble donc indispensable que les procureurs référents reçoivent une formation spécifique. Nous suggérons par exemple que les écoutantes du 3919 puissent participer à cette formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.