Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les moyens des services du médiateur de l’énergie. »
« Recours contre les coupures (interdites pendant la trêve hivernale, rappelons-le) et contre les réductions de puissance pour impayés (qui équivalent à des quasi-coupures, puisqu’avec 1000 W, lave-linge, un four et le chauffage ne sont plus utilisables), résiliations abusives, litiges sur les contrats et les tarifs, procédures à l’amiable d’aménagement de facture, le médiateur de l’énergie et ses services vont probablement connaître une augmentation drastique des réclamations dans les mois à venir vu la tension sur les énergies que risque de traverser le pays pendant les 15 mois à venir. Le médiateur national de l’énergie a déjà eu à connaître de 800 000 coupures en 2021 et 550 000 en 2020 »
« Avec un budget de 5,5 millions d’euros et 43 équivalents temps plein en 2022, le médiateur de l’énergie et ses services apparaissent sous-dotés pour y faire face. C’est pourquoi cet amendement propose de les doubler, par une affectation d’environ 0,02 % du produit de l’accise sur les produits énergétiques. »
« Pour ce faire, cet amendement augmente de 5,5 millions d’euros en AE et en CP les crédits en titre 2 de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme « Énergie, climat et après-mines ». En conséquence et uniquement pour satisfaire aux règles de recevabilité financière, il minore d’autant en AE et en CP, pris en priorité sur les crédits hors-titre 2, les crédits ouverts sur le programme 113. Notre intention n’est pas de minorer ces crédits et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.