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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°215 · article 17 · déposé le 17 novembre 2022

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pas d’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente s’assure que ces rendez-vous de prévention sont réalisés par les médecins ainsi que par tout professionnel de santé relevant du livre III de la quatrième partie formé à la prévention exerçant dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que les 3 rendez-vous de prévention bénéficient également aux patients situés en désert médical et sans médecin traitant. »

« Pour ce faire, il prévoit que le directeur général de l’ARS mobilise les médecins et l’ensemble des professionnels de santé travaillant en zones sur-dense pour aller réaliser ces rendez-vous de prévention auprès des patients en déserts médicaux et auprès de ceux n’ayant pas de médecin traitant. »

« Il en va de l’effectivité de l’engagement du Gouvernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.