A discuter
Amendement n°357 · article 17 · déposé le 17 novembre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 18
Déposé par
Jérôme Guedj et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023