I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 221,6 »

le montant :

« 240,2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , qui est fixé à 18,6 milliards d’euros »

les mots :

« lequel est nul ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.