A discuter
Amendement n°486 · article 17 · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 18
Déposé par
Katiana Levavasseur et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l’alinéa 18.
« Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article L160‑14 de la sécurité sociale et, ainsi, d’annuler l’amendement n° 48, adopté par le Sénat, qui supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans et dont la vocation était de faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l’effort d’ « aller-vers » les personnes potentiellement éloignées des soins. »
« La Sécurité sociale est l’affaire de tous, pas seulement des plus jeunes. Cette dispense du ticket modérateur permet à des personnes particulièrement fragilisées, notamment les plus âgées, mais également les femmes enceintes à partir d’un certain moment de leur grossesse, de bénéficier de cet acte de solidarité. Nous ne pouvons nous résoudre à laisser à leur charge des dépenses en matière de santé qui risqueraient de leur être préjudiciable. »
« Nous nous opposons donc à sa suppression pour les personnes de plus de 25 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.