Substituer à la date

Déposé par François Cormier-Bouligeon et 147 cosignataires · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à la date :

« 30 juillet 2023 »

la date :

« 30 avril 2023 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.