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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°780 · article 17 · déposé le 18 novembre 2022

Rédiger ainsi l’alinéa 18

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Sénat a supprimé la dispense de ticket modérateur pour les consultations de prévention postérieures à 25 ans. Le auteurs de cet amendement proposent de rétablir la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de ces consultations. Il s'agit, en outre, d'une demande des associations d'usagers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.