A discuter
Amendement n°855 · article 17 · déposé le 25 novembre 2022
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine pourrait être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention sont définies par voie réglementaire. »
« Sous-amendement visant à mieux définir les cas où, de manière exceptionnelle, le recours à la télémédecine est possible pour effectuer ces rendez-vous de prévention. Cela pourrait par exemple concerner des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou encore ayant des troubles cognitifs ne pouvant se déplacer pour effectuer ces bilans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.