A discuter
Amendement n°7 · article 2 · déposé le 4 janvier 2023
Supprimer cet article.
« À la quasi unanimité, l'article 2 de cette proposition de loi a été jugé superflu en commission. »
« Il convient d'ailleurs de reprendre ce qu'a dit le rapporteur en commission : "Pour éviter toute redondance légistique, je propose de supprimer cet article. Si elle explicite la combinaison des articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, cette disposition poursuit un objectif en réalité déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 122-4 : « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires »." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.