Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences.
« Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, l'adoption de cette loi calamiteuse d'extrême droite augmenterai les tensions et la panique des personnes contrôlées qui sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer son arme a sauté. »
« La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. La doctrine de desescalade est centrale pour notre mouvement politique, en témoigne son livret sécurité. »
« Les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent par conséquent la remise d'un rapport du gouvernement au parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.