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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°21 · article 2 · déposé le 9 janvier 2023

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Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 2 de cette PPL. »

« Les effets d’une telle réforme seraient totalement contre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir la police faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient pas pleinement justifiés. Plus que jamais, la police a besoin de renouer des liens de confiance avec la population. Elle doit pour cela être mise à l’abri des critiques. Le groupe « socialistes et apparentés » s’opposera vigoureusement à toute évolution de la législation tendant à accréditer l’idée que les forces de l’ordre peuvent utiliser leur armes à feu en dehors des cas d’ « absolue nécessité » et de manière « strictement proportionnée ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.