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Amendement n°297 · article 7 · déposé le 8 décembre 2022
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« énergétique »
insérer les mots :
« ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Dans la version de l’article 278-O bis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique des logements, étaient mentionnés. Or, dans la version du présent article 7, ces travaux induits ne sont plus mentionnés. Il est indispensable que les travaux induits soient pris en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 %, car ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et de performance énergétique. »
« Les travaux induits concernent uniquement les travaux indispensables aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne concernent pas les autres travaux de rénovation du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.