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Amendement n°394 · article 7 · déposé le 8 décembre 2022
À l’alinéa 68, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2023
À l’alinéa 68, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« avril ».
« Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que les dispositions à l’article 1384 A du code général des impôts (CGI) s’appliqueront aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.