En traitement
Amendement n°520 · article 10 · déposé le 8 décembre 2022
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« déterminées en application de »,
les mots :
« mentionnées à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.