Retiré
Amendement n°43 · article premier · déposé le 17 février 2023
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Julie Lechanteux et 84 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
Supprimer l’alinéa 3.
« Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. »
« Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.