Retiré
Amendement n°48 · article premier · déposé le 17 février 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Julie Lechanteux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 2, après le mot :
« légale »,
insérer les mots :
« , ainsi que pour tous les délits et crimes commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
« Le bon fonctionnement de notre Démocratie nécessite que les personnes portant atteinte aux représentants du peuple soient effectivement condamnées à une peine de prison, particulièrement en cas de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.