Retiré
Amendement n°53 · article premier · déposé le 20 février 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Stéphanie Galzy et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« 4° et 4° bis des ».
« Cet amendement vise à accroitre le champ d’application d’une peine d’emprisonnement minimale à tous les délits prévus par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal. »
« L’objet de la présente proposition de loi étant de lutter contre les récidives, étendre le dispositif d’emprisonnement minimum à tous les délits prévus aux articles 222-12 et 222-13 du code pénal apparaît être une mesure nécessaire de dissuasion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.