Retiré
Amendement n°64 · article premier · déposé le 20 février 2023
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Romain Baubry et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des circonstances de l’infraction, ».
« Amendement de repli. »
« L’objet de cet amendement vise à limiter le pouvoir de la juridiction de ne pas appliquer la peine minimale en matière de récidive concernant les infractions visées par l'article 1er de la proposition de loi. »
« Les infractions mentionnées par cet article sanctionnent des violences commises à l’égard de ceux qui nous protègent et qui concourent par leur action à l’intérêt général. Ces faits relèvent d’une gravité trop importante pour que les circonstances de l’infraction puissent constituer un moyen de déroger à l’application de la peine plancher. »
« Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.