Retiré
Amendement n°76 · article premier · déposé le 21 février 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Yoann Gillet et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mieux lutter contre la récidive
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
« Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ d’application de la mesure pénale prévue à l’article 1er qui prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale sur les personnes chargées d’une mission de service public et les dépositaires de l’autorité publique. »
« Par conséquent, il vise à inclure dans ce champ les violences commises sur les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique prévues au II de l’article 222‑14‑5 du code pénal et le délit d’embuscade prévu à l’article 222‑15‑1 du code pénal et les violences commises avec usage ou menace d'une arme, en bande organisée ou avec guet-apens, énumérées dans le 4° de l'article 222-14-1 du code pénal à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.