Retiré
Amendement n°103 · article premier · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
« Face à la montée de l’insécurité en France et en particulier contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, il est nécessaire d’établir des règles plus strictes seules susceptibles de dissuader le passage à l’acte. C’est pourquoi la peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de délits commis à leur encontre en état de récidive doit être portée à deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.