Rejeté
Amendement n°150 · article premier · déposé le 27 février 2023
Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot
Déposé par
Stéphane Viry et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Mieux lutter contre la récidive
Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot :
« Toutefois »,
les mots :
« Par exception ».
« Amendement rédactionnel. »
« Par exception signifie "ce qui est en dehors de la norme, du commun". Ce terme semble plus adapté que le terme "Toutefois" est permet ainsi de préciser que la mesure de l'alinéa 3 est bien une exception à la règle. »
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