À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots

Déposé par Naïma Moutchou · Horizons et apparentés · sur le Mieux lutter contre la récidive

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« d’emprisonnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté en séance 90 voix pour, 32 contre

Scrutin public n°1103 · séance du 2 mars 2023