A discuter
Amendement n°160 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 27 février 2023
Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :
a) Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 du présent code » ;
b) Au premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, les mots : « ou un agent de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « , un agent de l’administration pénitentiaire ou le titulaire d’un mandat électif public » ;
2° La section 5 est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa de l’article 222‑47, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 » ;
b) À l’article 222‑48, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».
« Le présent amendement prévoit de renforcer les peines encourues en cas de violences faites aux élus. »
« Il s’agit d’un dispositif déjà adopté par le Parlement lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), à l’initiative du Sénat et avec le soutien du Gouvernement, mais que le Conseil constitutionnel a censuré au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.