Retiré
Amendement n°186 · article premier · déposé le 27 février 2023
Supprimer l’alinéa 3.
« Le principe d'une peine minimale est d'établir un plancher à partir duquel il n'est plus possible de diminuer la peine. En laissant la possibilité aux juges de déroger à la peine d'emprisonnement prévue à l'alinéa 2 de l'article 1, elle perd son caractère dissuasif. En effet, les motivations admissibles pour déroger à la peine minimale sont suffisamment larges pour qu'il subsiste une chance non négligeable d'échapper à ladite peine. »
« Dans l'esprit de cette proposition, il est donc proposé de supprimer cet alinéa 3 afin de réellement lutter contre la récidive, en affirmant le caractère dissuasif de la peine minimale proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.